Politique de confidentialité des données des sites : permaculturedesign.fr et formations-permaculture.fr

 

Préambule

 

PermacultureDesign SARL s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatiques et Libertés de 1978 modifiée. 

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Il indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

 

Article 1 — Définitions

 

L’Éditeur : La personne morale qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire : 

La société PermacultureDesign, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 802 962 522 R.C.S. Limoges, dont le siège social est situé 2 rue la Feyriere, 87230 Bussière Galant représentée par son représentant légal ès qualités audit siège.


Les Sites : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur PermacultureDesign, qui exploite les sites accessibles à partir des adresses URL suivantes :

L’Utilisateur : La personne utilisant les Sites et les services de PermacultureDesign.

 

Article 2 — Nature des données collectées

 

Dans le cadre de l’utilisation de ses sites, pour fournir un service de formations en ligne ou des ressources gratuites (articles, vidéos, documents PDF, conférences), PermacultureDesign est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : 

Pour les clients :

  • Données d’identité et d’identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse, pays)
  • Données relatives à la vie personnelle que les clients peuvent nous communiquer de leur plein gré dans les commentaires ou les emails (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)
  • Données relatives à la vie professionnelle (Société, numéro de TVA Intracommunautaire)
  • Données de connexion (adresses IP, dates, heures et durées de connexion aux formations en ligne, dates et heures d’ouverture des emails)

Pour les non-clients :

  • Données d’identité : prénom, email uniquement
  • Données de connexion (uniquement dates et heures d’ouverture des emails, dates et heure d’inscription et page d’origine de l’inscription)

 

PermacultureDesign s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.

 

Article 3 — Informatique et droits des utilisateurs

 

Par la présente, PermacultureDesign vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à PermacultureDesign :

  • L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
  • De s’opposer au traitement ;
  • À la portabilité des données ;
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 4 — Sous-traitance

 

PermacultureDesign s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

PermacultureDesign pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de PermacultureDesign.

 

Article 5 — Communication des données personnelles à des tiers

 

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. 

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne.

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité 

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, PermacultureDesign s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celles de ses Sites.

 

Article 6 — Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion/absorption

 

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion/acquisition 

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

 

Article 7 — Agrégation des données

 

Agrégation avec des données non personnelles 

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

 

Article 8 — Collecte des données d’identité

 

Inscription et identification préalables pour la fourniture du service 

L’utilisation du site www.formations-permaculture.fr nécessite une identification préalable pour accéder au service de formations en ligne. Vos données nominatives (nom, prénom, téléphone, adresse postale, pays, email et, le cas échéant, votre société et son numéro de TVA Intracommunautaire) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et des services tel que prévu dans la commande. 

Vous ne devez ni fournir de fausses informations nominatives ni créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

 

Article 9 — Cookies

 

Durée de conservation des cookies 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 12 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que PermacultureDesign est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service 

Vous reconnaissez avoir été informé que PermacultureDesign peut avoir recours à des cookies, et l’y autoriser. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglages. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service 

PermacultureDesign peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

 

Article 10 — Conservation des données techniques

 

Durée de conservation des données techniques 

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

Article 11 — Délai de conservation des données personnelles

 

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle 
Conformément à l’article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. 

Suppression des données après suppression du compte 

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec PermacultureDesign.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité 

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur nos sites ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

 

Article 12 — Suppression du compte

 

Suppression du compte à la demande 

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande à PermacultureDesign.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité 

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, PermacultureDesign se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous ses Sites.

 

Article 13 — Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur

 

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité 

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. 

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
  • Examiner les causes de l’incident ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité 

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

 

Article 14 — Modification de la politique de confidentialité

 

En cas de modification des présentes, PermacultureDesign s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.

 

Article 15 — Portabilité des données

 

PermacultureDesign s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.

 

Article 16 — Droit applicable et langue

 

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par PermacultureDesign ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 17 — Litiges et attribution de juridiction

 

TOUT LITIGE AUQUEL LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION ET SON EXÉCUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE LIMOGES.